Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 31/12/1992
M. Bernard Dussaut attire l'attention de M. le ministre du budget sur les revendications des agriculteurs relatives à une réforme de la fiscalité. Etant donné les réelles difficultés rencontrées par certains d'entre eux, il lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager des aménagements fiscaux allant dans le sens d'un déplafonnement et d'une non-réintégration de la déduction de 20 p. 100 pour investissement d'une part, et une suppression des cotisations des associés non-exploitants d'autre part. De telles mesures permettraient un allégement non négligeable des charges pesant sur les agriculteurs.
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La question est caduque
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