Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 31/12/1992
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de l'action humanitaire sur la circulaire du 10 décembre 1992 relative à la recherche des malades transfusés durant la période 1980-1985 dans le cadre de la lutte contre le virus du sida. En effet, cette circulaire demande à tous les établissements de santé de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant d'identifier ces transfusés, un courrier devant être adressé par les établissements au médecin traitant de ces patients afin qu'un test de dépistage leur soit proposé. Il souligne les difficultés que pourront rencontrer les établissements dans leur recherche compte tenu du nombre de dossiers concernés, d'autant plus que depuis la période en cause les patients et les médecins traitants peuvent avoir changé d'adresse. Par ailleurs, cette recherche entraînera un surcroît de travail pour les établissements, donc un surcoût. Il souhaiterait savoir si des moyens financiers seront attribués aux établissements afin qu'ils puissent pourvoir au recrutement de vacataires qui devront être tenus au respect du secret médical. Enfin, afin que le secret médical soit préservé, il lui demande de lui confirmer que la lettre adressée au médecin traitant devra bien être signée du médecin responsable et non du directeur de l'établissement.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 18/02/1993
Réponse. - Depuis la parution de la circulaire du 10 décembre 1992 relative à la recherche des malades transfusés durant la période 1980-1985 pour une proposition de test de dépistage du virus VIH, le Sénat puis l'Assemblée nationale ont adopté l'amendement présenté par M. Chérioux dans la loi sur la transfusion. Est inscrite aujourd'hui dans la loi la nécessité de prévenir les personnes transfusées entre 1980 et 1985 pour leur proposer un test de dépistage. Un décret est donc en cours de préparation sur ce sujet qui devrait compléter ce dispositif. Il paraît important de tout mettre en oeuvre dans les limites des possibilités, pour s'assurer que les personnes transfusées durant cette période connaissent cette notion et peuvent en toute liberté faire un test de dépistage qui est remboursé à 100 p. 100. La conférence des présidents de CME a fait savoir que de nombreux services ont déjà fait cette recherche, prouvant par là même qu'elle est possible dans de très nombreux cas. Mais certaines situations (archives détruites par exemple) ne permettront pas de mener cette recherche. Comme cela a été précisé dans la circulaire, les problèmes de mise en oeuvre de cette circulaire doivent être signalés à la direction des hôpitaux. Celle-ci a prévu effectivement d'accorder au cas par cas des aides financières supplémentaires à certains hôpitaux sous forme de vacations attribuées aux étudiants hospitaliers, soumis au secret professionnel, pour participer à cette recherche. Par ailleurs, le modèle de lettre jointe à la circulaire n'a qu'une valeur indicative. Il est évident que dans la forme où elle est présentée cette lettre devrait être signée par le chef de service en fonctions. D'autres lettres plus administratives pourraient par ailleurs être utilisées, chaque établissement étant libre de choisir les moyens qui lui paraissent les plus adaptés pour répondre à cette nécessité de santé publique. Enfin, le ministre de la santé et de l'action humanitaire a attiré l'attention à plusieurs reprises par voie de presse sur la situation des personnes qui, ayant un doute quant à une possible transfusion, doivent prendre la responsabilité de demander un test de dépistage.
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