Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 31/12/1992
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur la discrimination dont fait l'objet le transport aérien dans le projet de loi relatif à la lutte contre le bruit. Ce projet fait, en effet, un sort particulier au transport aérien qui est la seule activité soumise à une taxe (titre IV), servant ainsi de faire valoir médiatique à ce texte. De plus, le système proposé tend à favoriser certains riverains par rapport à d'autres. Il est inéquitable que les transporteurs aériens soient les seuls payeurs, les plateformes aéroportuaires sont de plus en plus un lieu d'activités (entrepôts, commerces, location de voiture) complémentaires du transport aérien. Enfin, il serait injuste que le Fonds d'aide aux riverains servent à indemniser ceux qui se sont récemment installés à proximité d'un aéroport en toute connaissance de cause. Ces charges supplémentaires auront un impact important sur le redressement économique du groupe Air France. Il demande si le Gouvernement entend réexaminer ce projet après une concertation véritable avec les compagnies aériennes françaises.
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La question est caduque
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