Régime de retraite des élus locaux

Question de M. DAUNAY Marcel (Ille-et-Vilaine - UC) publiée le 31/12/1992

M. Marcel Daunay appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur la récente décision du Gouvernement d'autoriser la création d'un régime de retraite par capitalisation pour les élus locaux, conformément à la loi du 3 février 1992. Il lui demande de lui préciser les raisons pour lesquelles il a été préféré une mutuelle de création récente, contrairement au projet présenté par l'Association des maires de France (FONPEL), projet qui associait notamment la Caisse des dépôts et consignations et se proposait de présenter aux élus locaux, en y associant plusieurs groupes d'assurances, les meilleures conditions de mise en oeuvre de la loi du 3 février 1992. Il lui demande si c'est à bon droit qu'une telle décision gouvernementale, créant un monopole d'assurance et en excluant l'association des maires de France, peut être présentée aux élus municipaux qui font, à juste titre, confiance à l'AMF.

Publiée dans le JO Sénat du 31/12/1992 - page 2833

Transmise au ministère : Intérieur

La question est caduque