Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 31/12/1992
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur le statut des aides ménagères. Afin d'éviter à terme la dégradation du système d'aide aux personnes âgées, il conviendrait d'autoriser l'exonération des charges pour les services d'aide ménagère et imposer que les services mandataires qui prennent le relais financent leurs frais réels ainsi qu'une formation pour leur personnel. Il lui paraît souhaitable de modifier rapidement la loi afin déviter d'aboutir à une diminution d'aides ménagères qualifiées et à une augmentation d'employés de maison ayant une formation aléatoire financée cependant par leur partie de travail comme aide ménagère. Il lui demande, en conséquence, s'il envisage d'autoriser l'exonération des charges patronales pour les services d'aides ménagères.
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La question est caduque
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