Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 24/12/1992
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, l'information parue dans la presse, datée du 18 décembre 1992, suivant laquelle il aurait déclaré le mercredi 16 décembre que la France considère comme nulle et non avenue la liste d'engagements chiffrés dans le domaine agricole formellement déposée ce mercredi par la commission des communautés européennes dans le cadre des négociations commerciales de l'Uruguay Round au sein du GATT. Il lui demande quelle va être la conséquence dans les relations de la France avec la commission européenne de ce que le compromis agricole euro-américain du 20 novembre soit " totalement insatisfaisant ", les négociateurs européens ayant " outrepassé " leur mandat, selon les termes mêmes de la déclaration du ministre français des affaires étrangères. Combien de temps la France va-t-elle subir encore les conséquences du comportement des membres de la commission européenne ne respectant pas le mandat qu'ils ont reçu, outrepassant leur mandat, manquant donc à leur devoir. Quelle est la réaction de la France face à ces graves violations de ses intérêts et de ses droits ?
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 25/02/1993
Réponse. - La France a réagi avec vigueur au comportement des commissaires chargés des négociations du cycle d'Uruguay. Je m'y suis employé personnellement ainsi que mes collègues MM. Soisson, Strauss-Kahn et Durieux lors des conseils des ministres de la Communauté qui se sont tenus successivement à Bruxelles et lors de mon déplacement à Genève, où, comme vous le rappelez, j'ai considéré que les commissaires avaient été des mandataires infidèles du conseil. Les mises au point nécessaires ont été faites et les dispositions de procédures prises, obligeant la commission à rendre compte à chaque conseil de l'état des négociations. Le Gouvernement n'a pour autant l'intention ni le droit de remettre en cause la rôle de la commisson dans la négociation. Ses interventions visaient avant tout à appeler au respect des procédures communautaires. Dans ce cadre, c'est bien la commission qui négocie au nom des Etats membres en vertu de l'article 113 du traité de Rome, mais elle doit respecter le mandat que le conseil lui a confié et c'est à ce dernier qu'il revient d'accepter, ou de refuser, les éléments du compromis. Ce message a été compris par le directeur général du GATT, par nos partenaires dans la négociation et, comme je l'espère, par la nouvelle équipe de la commission chargée des négociations. Je dois encore m'en entretenir avec M. Brittan très prochainement mais j'observe qu'à Genève, lors du dernier comité de négociation commerciale du 19 janvier 1993, le représentant de la commission a fait état de difficultés en matière agricole et dans d'autres secteurs, la commission ayant déposé des projets d'amendement sur les subventions et l'audiovisuel. De même, à Bruxelles, l'examen de la comptabilité entre la réforme de la PAC et les engagements GATT doit se poursuivre, plusieurs Etats membres ayant exprimé des craintes comparables aux nôtres. Il reste que la pression en faveur d'une conclusion rapide de négociations sur la base du projet actuel demeure, y compris de la plupart des Etats membres de la Communauté européenne. C'est pourquoi le Gouvernement français restera très vigilant dans les prochaines semaines pour que toute avancée, si elle devait se produire, reflète un équilibre des concessions.
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