Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 24/12/1992
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le document de l'Assemblée nationale rendu public le jeudi 17 décembre à la suite de la mission d'information sur la décentralisation de l'éducation. Il attire tout particulièrement son attention sur cette affirmation de la mission parlementaire conduite par un député du Nord : " Il faut créer les conditions pour que, lorsqu'ils sollicitent l'intervention financière des collectivités territoriales, les établissements d'enseignement privés qui participent au service public d'éducation soient régis par les mêmes dispositions que celles qui organisent l'enseignement public. " Il lui demande quelle va être la suite donnée par son ministère à ce voeu de la mission parlementaire précitée et aux propositions de loi visant à permettre désormais aux collectivités locales de financer sans restrictions les constructions ou extensions d'établissements d'enseignement privés participant au service public de l'éducation.
- page 2803
La question est caduque
Page mise à jour le