Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 24/12/1992
M. Josselin de Rohan rappelle à M. le ministre de l'équipement, du logement et des transports sa question écrite n° 16349 parue au Journal officiel du 18 juillet 1991 à laquelle il n'a pas été donné de réponse, relative au projet de décret visant à exclure de l'éligibilité au Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) les immobilisations financées par les collectivités locales et mises à disposition de tiers contre le paiement de loyer. Cette mesure risque de compromettre l'équilibre financier de bon nombre d'opérations locatives maîtrisées par des collectivités locales soucieuses de créer un parc locatif social à la hauteur des besoins locaux. Il y a lieu de rajouter que le décret est en effet particulièrement néfaste pour les opérations à base de PLA Crédit foncier ou Palulos en raison des répercussions sur les loyers de sortie. Il lui demande donc, compte tenu de l'aspect particulièrement néfaste de cette mesure dans le domaine du logement social qui s'ajoute aux conséquences désastreuses de la réduction du taux de 1 p. 100, ce qu'il compte faire pour empêcher son adoption.
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Transmise au ministère : Intérieur
La question est caduque
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