Question de M. ROCCA SERRA Jacques (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 24/12/1992
M. Jacques Rocca Serra appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de l'action humanitaire sur la situation des infirmières libérales qui intègrent, par concours, le service public. Il existe, en effet, un protocole (protocole Durieux) qui prévoit qu'une infirmière nouvellement admise dans le service public puisse bénéficier, au niveau de son ancienneté, des années de travail effectuées dans le secteur privé. Il le remercie de lui faire connaître dans quels délais seront publiés les décrets d'application.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 18/02/1993
Réponse. - Dans le protocole signé le 15 octobre 1991 entre le ministère chargé de la santé et différentes organisations syndicales, il est prévu qu'une étude sera menée sur les conditions de prise en compte des services accomplis par les infirmiers du secteur libéral qui souhaitent intégrer le service public. En ce qui concerne les infirmiers du secteur privé à but non lucratif, le décret précisant les conditions de la reprise d'ancienneté est en cours de signature dans les ministères concernés.
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