Question de M. FAURE Jean (Isère - UC) publiée le 24/12/1992
M. Jean Faure attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des militaires retraités occupant un emploi civil et se trouvant au chômage qui sont injustement pénalisés à raison de la pension qu'ils perçoivent. En effet, les dispositions de l'arrêté du 17 août 1992 portant agrément des avenants n° 2 et n° 10 du 24 juillet 1992 à la convention d'assurance chômage, ainsi que la délibération n° 5 prise par les membres de la commission paritaire nationale, conduisent à diminuer de 75 p. 100 le montant de la pension qu'ils perçoivent. Une telle situation paraît particulièrement anormale à un moment où les militaires doivent quitter l'armée de plus en plus jeunes et où la situation de l'emploi est préoccupante pour tous les salariés. Il lui fait remarquer que les militaires retraités qui exercent une activité professionnelle dans la vie civile acquittent leurs cotisations sociales comme tous les salariés et qu'il est inadmissible de les exclure d'un droit ouvert à raison des cotisations versées. La future convention d'assurance chômage, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1993, est actuellement en cours de préparation par les membres de la commission paritaire nationale. Il lui demande donc de refuser l'agrément de cette nouvelle convention si celle-ci contient des dispositions inacceptables pour les militaires retraités.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 04/02/1993
Réponse. - Les dispositions de l'arrêté du 17 juillet 1992 n'ont pas échappé au ministre de la défense qui, très rapidement, a pris contact avec le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle afin de l'informer des conséquences que ces nouvelles mesures sont susceptibles d'engendrer à l'égard des militaires retraités. Des discussions sont actuellement en cours entre ce ministère et les partenaires sociaux de l'UNEDIC afin de résoudre au mieux cette difficulté.
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