Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 24/12/1992
Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics ont mis en avant l'objectif d'amener 80 p. 100 d'une classe d'âge au niveau du baccalauréat. Ce choix implique d'accorder aux lycées professionnels des moyens sans communes mesures avec la politique menée actuellement. En particulier, M. Jean-Paul Delevoye s'étonne auprès de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, du non-respect des engagements que son prédécesseur avait pris, en 1989, à l'égard des personnels de lycée professionnel. Il lui demande donc de bien vouloir accélérer les transformations d'emplois du premier vers le second grade du PLP pour permettre l'intégration de l'ensemble des PLP 1 avant la rentrée 1996, modifier le calcul de la hors-classe afin qu'elle représente réellement 15 p. 100 d'une classe normale au 1er septembre 1993 et envisager le rattrapage des engagements passés non tenus. Il serait notamment juste d'attribuer à ces enseignants la deuxième moitié de l'indemnité forfaitaire des personnels d'éducation au plus tôt.
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La question est caduque
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