Question de M. CARON Paul (Seine-Maritime - UC) publiée le 24/12/1992
M. Paul Caron attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur les préoccupations exprimées par un certain nombre de chefs d'entreprises à l'égard des majorations et pénalités appliquées par les URSSAF en cas de retard - sans considération de la date d'affranchissement - dans le règlement des cotisations sociales. Or, dans de nombreux cas la bonne foi des entreprises n'est pas en cause, des retards d'acheminement étant souvent à l'origine de ces situations. Il lui demande de bien vouloir donner toutes instructions, afin que dans ce cas les entreprises soient exemptées du règlement de pénalités qui en l'espèce apparaissent totalement injustifiées.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 29/03/1993
Réponse. - Il est rappelé que le règlement des cotisations de sécurité sociale doit parvenir au plus tard à l'URSSAF le jour de la date de leur exigibilité. Toutefois, il est admis que les règlements adressés sous pli affranchi au tarif normal sont présumés arrivés à bonne date, quelle que soit la date de réception réelle à l'union de recouvrement, dès lors que le cachet de la poste précède d'un jour calendaire la date d'exigibilité. Cette tolérance permt de ne pas pénaliser les employeurs lorsque le retard est imputable aux services postaux. Par ailleurs, en cas de première infraction et pour les petites créances, l'utilisation d'une simple lettre de relance amiable a été recommandée aux URSSAF. Elles ont été invitées à accorder une remise immédiate des majorations de retard dès lors que le règlement des cotisations de sécurité sociale en cause intervient dans le délai fixé par ce courrier.
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