Question de M. DE BOURGOING Philippe (Calvados - U.R.E.I.) publiée le 24/12/1992
M. Philippe de Bourgoing attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'harmonisation des régimes fiscaux s'appliquant respectivement au cidre doux et autres cidres. Le titre volumique du cidre doux inférieur ou égal à 3 p. 100 confère la libre-circulation en raison d'une perception des droits indirects à la source, c'est-à-dire à l'embouteillage. En revanche, les cidres plus alcoolisés ne peuvent circuler que dans des bouteilles munies de capsules fiscalisées. Le suel fabricant français de ces capsules spécifiques vient d'être racheté par une société italienne qui a rapidement cessé l'activité en France. Dès lors un sérieux problème de commercialisation se pose aux cidreries qui ne peuvent plus se fournir en capsules, la loi imposant la fabrication de ces dernières uniquement sur le territoire national. En conséquence une solution urgente doit être trouvée qui pourrait consister en l'unification des règles de circulation des cidres. Ainsi un alignement sur le régime des cidres doux se justifierait par la simplification administrative qui en découlerait d'autant plus que les droits d'accises sont de 0,076 franc par litre.
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La question est caduque
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