Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 24/12/1992
M. Josselin de Rohan rappelle à Mme le ministre de l'environnement sa question écrite n° 9090 parue au Journal officiel du 29 mars 1990, rappelée le 11 avril 1991 sous le n° 14738 et restée à ce jour sans réponse. Il lui expose à nouveau qu'en vertu des dispositions du décret 85-1369 du 20 décembre 1985, la pêche aux lignes est interdite à cinquante mètres en aval des ouvrages établis sur les eaux du domaine public et à cinquante mètres en amont et en aval des ouvrages établis sur les cours d'eau classés à saumon ou à truite de mer. Les disposition précitées conduisent dans les faits à rendre impossible toute pratique halieutique sur les canaux qui comprennent de nombreuses écluses. Il en résulte une moindre fréquentation qui entraîne des conséquences fâcheuses pour le développement touristique en Bretagne intérieure. Il lui demande donc si conformément aux suggestions qui lui ont été faites par les responsables des associations agréées de pêche et de pisciculture dans le Morbihan, il serait prêt à substituer à la notion d'interdiction totale de la pêche dans la zone de cinquante mètres en aval des barrages une réglementation des modes de pêche permettant de ne pas gêner les manoeuvres de navigation. Ainsi à titre d'exemple pourrait être autorisée la pêche à une seule ligne tenue à la main. De telles mesures paraissent indispensables en raison des impératifs de la navigation de plaisance ; les secteurs pêchables de l'Ouest étant de mai à septembre interdits aux estivants. De même il souhaiterait savoir si le décret du 20 décembre 1985 ne pourrait être modifié pour prévoir la possibilité d'établissement par arrêté préfectoral de réserves permanentes fixées en fonction de la morphologie de chaque ouvrage pour tenir compte des situations locales particulières. Faute d'une modification de la réglementation en vigueur il y a lieu de redouter à la fois une désaffection des touristes pour la pêche en Bretagne intérieure et le non-respect de prescriptions à peu près inapplicables.
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La question est caduque
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