Question de M. ROBERT Guy (Vienne - UC) publiée le 24/12/1992
M. Guy Robert attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sur les difficultés rencontrées dans l'application de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982. Ainsi, sur 2 238 dossiers examinés depuis le 5 octobre 1987 par la commission administrative de reclassement, qui fonctionne sous la présidence du Conseil d'Etat, seuls 304 d'entre eux ont reçu un avis favorable, 1 458 ont fait l'objet d'un rejet, 455 ont fait l'objet d'un renvoi et 21 ont fait l'objet d'un recours gracieux. Par ailleurs, 95 dossiers seulement ont donné lieu à un arrêté de reclassement sur les 304 avis favorables, ce qui laisse plus de 200 dossiers en suspens, sans aucune réponse favorable. 97 arrêtés se trouvent encore en cours dans les administrations et 708 dossiers pourtant complets, dans les administrations, n'ont pas encore été présentés à l'examen des commissions administratives de reclassement. Dans la mesure où il s'agit d'anciens combattants retraités âgés de soixante-quinze ans en moyenne et que l'ordonnance, en vertu de laquelle ils doivent être classés, date du 15 juin 1945, il lui demande de bien vouloir prendre toutes dispositions visant à faire régulariser dans les meilleurs délais la totalité des dossiers demeurant en suspens dans les différents ministères qui, dans cette affaire, semblent ne pas faire preuve d'une remarquable célérité.
- page 2805
Réponse du ministère : Famille et personnes âgées publiée le 11/03/1993
Réponse. - La question de l'honorable parlementaire fait état de retards et de difficultés dans l'instruction des dossiers de reclassement de fonctionnaires rapatriés, anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale. Il est à noter que les commissions administratives de reclassement se sont réunies six fois depuis le 26 juin 1992, examinant ainsi 426 dossiers ; une prochaine réunion est d'ores et déjà prévue pour le 25 février prochain. Au total, depuis le début de leur fonctionnement, elles ont examiné 2 465 dossiers. Ainsi, le retour à une plus grande périodicité des commissions de reclassement devrait permettre de traiter dans des délais satisfaisants les dossiers encore en suspens. S'agissant de la gestion des dossiers de reclassement, et conformément à ce qui avait été indiqué à l'honorable parlementaire, une deuxième réunion interministérielle, faisant suite à celle du 24 juin 1992, s'est tenue le 14 janvier dernier à la demande du secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés avec l'ensemble des départements concernés par l'application des articles 9 et 11 de la loi du 3 décembre 1982. Celle-ci a permis de faire le point notamment sur les dossiers examinés en commission de reclassement. Il ressort que par rapport aux 211 avis favorables répertoriés antérieurement ont, des renseignements communiqués par les administrations, donné lieu à 122 arrêtés de reclassement, ventilés comme suit : affaires sociales : 7 ; agriculture : 6 ; anciens combattants et victimes de guerre : 1 ; défense : 5 ; éducation nationale : 1 ; aviation civile : 12 ; la mer : 3 ; finances : 23 ; industrie : 4 ; intérieur : 39 ; postes : 8 ; Télécom : 3. A l'occasion de la dernière réunion, le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés a souhaité que les quatre-vingt-dix-neuf avis favorables non suivis d'effet fassent rapidement l'objet d'arrêtés de reclassement. Il a demandé par ailleurs que les dossiers ayant fait l'objet de renvois soient à nouveau présentés par les services aux commissions de reclassement, dans les délais les plus brefs.
- page 431
Page mise à jour le