Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 24/12/1992
M. Gérard Larcher appelle l'attention du M. le ministre de la santé et de l'action humanitaire sur les craintes exprimées par de nombreux commerçants, industriels et prestataires de service suite à l'application du décret du 29 mai 1992 relatif à la lutte contre le tabagisme. En effet, il semblerait qu'une réglementation élaborée sans concertation suffisante avec les milieux professionnels concernés les mette en situation d'infraction et certains d'entre eux n'ont pas été en mesure d'effectuer les modifications nécessaires de leur outil de travail, contraintes qui s'ajoutent aux difficultés de la conjoncture économique. En conséquence, il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin de réviser la réglementation en cause après concertation avec les organismes professionnels représentant leurs intérêts et dans quelles mesures l'Etat compte prendre une participation active dans la lutte contre le tabagisme, aussi bien dans l'entreprise que dans les écoles.
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La question est caduque
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