Question de M. MIROUDOT Michel (Haute-Saône - U.R.E.I.) publiée le 24/12/1992
M. Michel Miroudot attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la communication sur le fait que chaque année un arrêté préfectoral fixe la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales dans le département. Parmi les conditions exigées pour être désigné, le journal doit paraître au moins une fois par semaine sans interruption. Cette condition impérative de paraître au moins une fois par semaine sans interruption peut toutefois ne pas être respectée si la publication se trouve exceptionnellement dans l'impossibilité d'assurer la publication d'un ou deux numéros par an, aux termes d'une circulaire du 7 décembre 1981. Il lui demande, d'une part, si cette circulaire fait office de jurisprudence ou si elle reprend une jurisprudence et, d'autre part, si l'arrêt de la publication d'une ou deux semaines régulièrement chaque année pour congés annuels peut être considéré légalement comme impossibilité exceptionnelle d'assurer la publication.
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La question est caduque
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