Question de M. DELONG Jacques-Richard (Haute-Marne - RPR) publiée le 24/12/1992
M. Jacques Delong attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement et des transports sur la crise dont souffre actuellement toute la profession du bâtiment, en particulier en Haute-Marne. En effet, depuis plusieurs mois la réfaction des marchés se traduit par un rythme élevé de défaillances d'entreprises. En outre, les modifications des règles de plafonnement de la taxe professionnelle vont ponctionner plus de 9 milliards de francs aux entreprises. Dans un environnement de pression fiscale accrue due en grande partie au transfert de charges de l'Etat vers les collectivités territoriales, force est de constater que les investisseurs se sont détournés de l'immobilier locatif et que, d'autre part, la loi de finances pour 1993 ne comporte aucune disposition de nature à favoriser une reprise de la construction. Conscients de l'importance du rôle que jouent les professionnels de la construction dans l'activité économique de notre pays et notamment dans la survie des zones rurales, il nous semble indispensable que soit engagée le plus rapidement possible une nouvelle politique pour la France. Une politique qui permette aux entreprises de bénéficier d'un nouveau mouvement de diminution des charges, d'allégement des contraintes réglementaires et enfin de simplifications des procédures administratives. En outre, cet impératif d'allégement des contraintes devra s'accompagner d'un effort particulier de réduction des délais de paiement public, et d'un véritable plan en faveur du logement. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour relancer ce secteur d'activité.
- page 2804
Réponse du ministère : Équipement publiée le 18/03/1993
Réponse. - Avec un chiffre d'affaires de 660 milliards de francs, et 1 600 000 emplois, le BTP est la première branche économique dans notre pays. Cette branche connaît actuellement des difficultés, comme c'est le cas dans presque tous les pays de l'OCDE. Le Gouvernement, pour sa part, a consenti en 1992 et en 1993 des efforts très importants en faveur du bâtiment et des travaux publics. Le bâtiment a ainsi fait l'objet en 1992 d'un plan de soutien dont les principales mesures sont les suivantes : accroissement de 220 MF des moyens consacrés à l'amélioration de l'habitat ; renforcement du plan d'épargne-logement ; extension des avantages fiscaux à tous les travaux d'amélioration des logements ; création du prêt locatif social (PLS) pour la construction de logements intermédiaires. La fluidité du marché immobilier est aussi une priorité du Gouvernement : le prêt conventionné a été ouvert à l'ancien en 1991 et l'aide personnalisée au logement a été revalorisée à cette fin ; la création du Fonds de garantie à l'accession sociale (FGAS) permettra à ceux qui ne trouvent pas auprès des banques les prêts dont ils ont besoin, de disposer d'une garantie de l'Etat pour faire construire ou acheter un logement ; au-delà du plafonnement progressif du droit départemental sur les transactions, la loi de finances pour 1993 prévoit un abattement de 300 000 francs de l'assiette du droit départemental. Le budget du ministère de l'équipement, du logement et des transports prévoit également en 1993 un niveau historique de 90 000 prêts locatifs aidés (PLA) (dont 10 000 PLA d'insertion) ; 200 000 prêts pour l'amélioration des logements sociaux, c'est-à-dire pour la réhabilitation, sont aussi prévus. Le programme physique de prêts PAP, a été, lors de la discussion budgétaire, porté à 35 000 comme en 1992. S'y ajoute le programme supplémentaire de 7 000 PAP mis en place en septembre. Les plafonds de ressources ont été relevés de 15 p. 100 en Ile-de-France, de 10 p. 100 et de 4 p. 100 dans les autres zones, pour s'assurer que ces prêts soient effectivement utilisés. Par ailleurs, au mois de juin 1992, le plafond de ressources pour accéder aux logements PLA a lui aussi été augmenté de 10 p. 100. En 1993, 145 000 logements seront construits ou acquis et réhabilités avec l'aide de l'Etat. De plus, l'allocation de logement social, quipermet à tous les ménages modestes de bénéficier d'une aide pour se loger, est étendue à partir de 1993 à l'ensemble des populations qui peuvent en bénéficier, sans distinction selon la localisation ou la taille des communes. L'effort pour les allocations et les aides au logement progresse de plus de 13 p. 100 dans le budget pour 1993 par rapport à 1992. Plusieurs mesures ont été prises pour développer un secteur intermédiaire entre le secteur HLM et le secteur libre. Ainsi, aux 15 000 prêts locatifs sociaux de 1992, s'ajouteront 20 000 autres prêts en 1993. Ces prêts sont réservés aux logements neufs. Par ailleurs, la réduction de l'impôt sur le revenu a été portée de 10 p. 100 à 15 p. 100 d'un investissement locatif neuf plafonné à 800 000 francs au lieu de 600 000 francs auparavant. Enfin, 75 p. 100 des crédits ont été mis en place dès janvier 1993 afin que la consommation des PLA et des PALULOS soit doublée pour les trois premiers mois de 1993 par rapport aux mêmes mois de 1992. Pour ce que concerne les travaux publics, le budget de 1993 prévoit un accroissement de 15,5 p. 100 des crédits routiers. Cet effort de l'Etat s'inscrit dans une perspective plus large, puisque l'initiative européenne de croissance voulue par la France, permettra de redonner de nouvelles marges de manoeuvre à l'économie et à l'activité de la construction en particulier. En conclusion, les efforts de l'Etat et du secteur public permettront une stabilisation du nombre de mises en chantier à 277 000 logements et l'engagement du plus important programme d'autoroutes à péage depuis dix ans (290 kilomètres). ; France, permettra de redonner de nouvelles marges de manoeuvre à l'économie et à l'activité de la construction en particulier. En conclusion, les efforts de l'Etat et du secteur public permettront une stabilisation du nombre de mises en chantier à 277 000 logements et l'engagement du plus important programme d'autoroutes à péage depuis dix ans (290 kilomètres).
- page 476
Page mise à jour le