Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 24/12/1992
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre de l'économie et des finances, quelles actions nouvelles va entreprendre le Gouvernement pour essayer d'enrayer les nouvelles baisses des créations d'entreprises ? Pour la troisième année consécutive, le nombre des sociétés créées, ou reprises, a diminué en 1992 (5,8 p. 100 de moins qu'en 1991), ce qui n'est pas sans effet sur l'emploi, le tissu industriel et l'aménagement du territoire.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 04/03/1993
Réponse. - Les créations d'entreprises suivent un cycle proche de celui de l'activité. S'il est exact que le nombre d'entreprises créées est en baisse depuis 1990, cette dernière année constitue un point haut lié à la conjoncture économique favorable de la période ; le niveau actuel de créations d'entreprises est comparable à celui observé en 1984 et nettement supérieur à celui de 1983. La façon la plus sûre de favoriser les créations d'entreprises est de restaurer les perspectives de croissance, ce à quoi le Gouvernement s'emploie activement. L'Etat consent déjà des efforts significatifs en faveur des entreprises nouvellement créées. Les entreprises nouvelles bénéficient d'une exonération totale, puis dégressive d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés. Sont totalement exonérés les bénéfices réalisés au cours des deux premières années suivant la création. Puis un abattement de 75 p. 100, de 50 p. 100 et de 25 p. 100 est appliquée sur les bénéfices réalisés respectivement au cours de chacune des trois périodes de douze mois suivantes. La taxe professionnelle n'est pas due pour l'année de la création et son calcul est aménagé pour les deux années suivantes. Accroître les aides à la création risquerait de multiplier les créations hasardeuses alors que la France connaît, depuis de nombreuses années, relativement plus de défaillances d'entreprises que ses principaux partenaires, en particulier la RFA. Une des raisons est que les créations de firmes sont à la fois plus faciles et, de ce fait, plus nombreuses. En effet, s'agissant de créations d'entreprises en France, et spécialement dans le cas de SARL où, même après le dernier relèvement du seuil au 1er janvier 1992, le capital social minimal n'est que de 50 000 francs, les mises de fonds initiales et, par voie de conséquence, les pertes éventuelles sont réduites. De ce fait, il n'existe pas de véritable barrière à la création d'entreprises et de nombreux projets peuvent être mis en oeuvre, alors même que leurs conditions de viabilité économique et financière sont incertaines. D'une manière générale, le dépôt de bilan des entreprises doit être évité et leur pérennité recherchée, afin d'empêcher des disparitions pouvant conduire à des coûts d'ajustement et de transaction anormalement élevés. En effet, les disparitions trop rapides d'entreprises se traduisent, à la fois, par des licenciements qui entretiennent un chômage frictionnel plus important et par des pertes financières pour l'ensemble des agents associés à la vie de l'entreprise (banques, fournisseurs, apporteurs en fonds propres, Etat). Dans les circonstances prises, qui sur la dernière décennie avoisinait les 50 p. 100 au cours des cinq premières années de leur existence, ne s'accroisse pas. Aussi, avant d'inciter à de nouvelles créations, les pouvoirs publics s'attachent à pérenniser les entreprises existantes et viables. C'est dans ce sens qu'ont été prises un certain nombre de mesures. A côté des mesures générales, comme la décision récente de transférer 11 milliards de francs à la trésorerie des entreprises en modifiant les mécanismes de perception de la TVA, de nombreuses mesures ont été prises en faveur des PME-PMI, et donc des entreprises récemment créées : instauration d'un crédit d'impôt en cas d'augmentation de capital en numéraire réalisée en 1992 et 1993 ; suppression du plafond des comptes courants bloqués d'associés ; exonération des plus-values réalisées lors de la cession de biens immobiliers réinvestis dans l'entreprise ; allégement des droits d'apport ; recapitalisation du crédit d'équipement des PME (CEPME), notamment pour accroître sa capacité de distribuer des crédits ; fixation à 26 milliards de francs en 1993 (contre 25 en 1992) de la nouvelle tranche de prêts sur ressources CODEVI ; création d'un fonds de garantie, géré par la SOFARIS, qui permet de garantir des prêts à moyen et long terme destinés aux entreprises mettant en oeuvre des programmes d'investissements ; assouplissement du statut des sociétés financières d'innovation (SFI) et des sociétés de développement régional (SDR) ; consolidation des fonds propres de l'ANVAR. ; (CEPME), notamment pour accroître sa capacité de distribuer des crédits ; fixation à 26 milliards de francs en 1993 (contre 25 en 1992) de la nouvelle tranche de prêts sur ressources CODEVI ; création d'un fonds de garantie, géré par la SOFARIS, qui permet de garantir des prêts à moyen et long terme destinés aux entreprises mettant en oeuvre des programmes d'investissements ; assouplissement du statut des sociétés financières d'innovation (SFI) et des sociétés de développement régional (SDR) ; consolidation des fonds propres de l'ANVAR.
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