Question de M. MARQUÈS René (Pyrénées-Orientales - UC) publiée le 24/12/1992
M. René Marques souhaite attirer l'attention de M. le ministre du budget sur les conséquences de la suppression du régime suspensif de la TVA pour les produits d'origine communautaire. La disparition des frontières intra-européennes entraîne, dès le 1er janvier 1993, la suppression du régime douanier de l'entrepôt national. En effet, le traitement des marchandises assujetties à la TVA relevant dorénavant des services fiscaux, tout produit européen entrant sur le territoire français devra acquitter cette taxe sans délai. Cette nouvelle mesure grève considérablement la compétitivité des entreprises qui, bien que lésées par la disparition des recettes du dédouanement communautaire, souhaitent développer le stockage et la redistribution des marchandises européennes, ainsi que les autoports dont la seule chance de survie repose désormais sur les métiers de la logistique. Cette situation s'avère d'autant plus injuste que les produits extra-communautaires bénéficieront, quant à eux, du régime suspensif de l'entrepôt douanier. Aussi lui demande-t-il avec insistance que des dispositions fiscales particulières soient prises d'urgence, afin de préserver et développer les activités liées à la distribution de produits communautaires.
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La question est caduque
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