Question de M. RIGAUDIÈRE Roger (Cantal - RPR) publiée le 24/12/1992
M. Roger Rigaudière attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et du développement rural sur le financement des maisons familiales et rurales prévu au budget de l'agriculture 1993. Ce budget semble engendrer des inégalités inacceptables : la loi voulait l'équité. Malheureusement, la réalité est différente. Il désirerait connaître les mesures envisagées pour pallier ces inégalités.
- page 2798
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 29/03/1993
Réponse. - Cette année, le montant de la dotation du chapitre 43-22, article 20, augmentée du report des crédits disponibles sur la gestion de l'année 1992, permet de dégager, pour le fonctionnement des établissements privés de l'enseignement technique agricole, des moyens de financement suffisants pour redresser de façon sensible la situation des maisons familiales déjà nettement améliorée par la mise en application du décret du 16 juillet 1992. Depuis lors, en effet, a été pris en compte, par l'Etat, le surcoût des charges salariales supporté par les établissements pour rémunérer leurs moniteurs dispensant un enseignement dans les formations de BEPA et de CAPA-BEPA à programme scolaire récemment rénové. Ainsi les établissements qui avaient reçu de l'Etat, en 1991, une aide annuelle de fonctionnement de 348,7 MF ont bénéficié de 390,4 MF au cours de l'exercice 1992, auxquels se sont ajoutés 34,3 MF alloués au titre d'un complément de subvention 1991. L'entrée en vigueur, à compter du 1er janvier 1993, d'un nouveau mode d'évaluation de certains éléments de calcul de la subvention, comme le coût du poste de moniteur, permet d'escompter pour les établissements un pourcentage de majoration globale de l'aide du même ordre que celui constaté au titre de l'année 1992. Si, pour répondre aux voeux exprimés par les maisons familiales rurales, l'on souhaitait ajouter à la subvention actuellement prévue en leur faveur un complément d'aide publique, versée en fonction du nombre et des conditions de scolarisation des élèves, à l'instar de ce qui existe actuellement pour les lycées privés agricoles, une refonte partielle du texte législatif devrait nécessairement être envisagée. Or la loi du 31 décembre 1984 a été élaborée avec l'accord des différentes fédérations nationales représentant les organismes responsables des centres privés d'enseignement technique agricole. Si le coût de la mesure était compatible avec les possibilités budgétaires, il pourrait cependant être introduit dans la loi une disposition permettant le paiement d'un certain forfait internat destiné aux établissements mentionnés à l'article 5 du texte législatif et notamment de ceux proposant des formations de cycle long et BTS. Une telle réforme requiert au préalable un accord avec le ministre du budget et une évaluation précise. Elle fera l'objet d'une étude dans les mois qui viennent.
- page 574
Page mise à jour le