Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 24/12/1992
M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et du développement rural sur l'interdiction faite aux exploitants agricoles en retraite d'exploiter plus d'un certain nombre de ruches alors que des salariés ou des fonctionnaires retraités peuvent exploiter jusqu'à plus de deux cents ruches en cumul avec leur retraite. Il lui demande s'il envisage de mettre un terme à cette discrimination difficilement compréhensible en assouplissant les règles du non-cumul opposables aux agriculteurs.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 18/03/1993
Réponse. - Aux termes de l'article 11 de la loi du 6 janvier 1986, les agriculteurs qui souhaitent faire valoir leurs droits à la retraite sont dans l'obligation de cesser définitivement les activités professionnelles qu'ils exercent à la date d'effet de la pension. Toutefois, ne sont pas considérés comme poursuivant leurs activités professionnelles les agriculteurs qui ne conservent qu'une activité réduite. C'est ainsi que les exploitants agricoles peuvent continuer à exploiter leurs terres à concurrence du cinquième de la surface minimale d'installation (SMI). Pour les productions hors-sol, l'application de coefficients à permis de déterminer l'équivalence entre cette référence à la SMI et les différentes productions concernées. Ainsi, cette équivalence est fixée en apiculture à quatre cents ruches ; l'apiculteur retraité est donc autorisé à poursuivre une activité réduite, dans la limite de quatre-vingts ruches. Cette obligation de cessation d'activité professionnelle, qui concerne uniquement l'activité exercée pendant les douze mois précédent la demande de mise à la retraite, est une obligation qui s'impose à l'ensemble des retraités de tous les régimes. En revanche, elle ne s'oppose pas à ce qu'un retraité prenne une activité professionnelle nouvelle. L'interdiction de cumuler la retraite avec la dernière activité professionnelle est, depuis 1991, reconduite d'année en année pour l'ensemble des régimes. Lors de sa dernière session, le Parlement l'a prorogée jusqu'au 31 décembre 1993. Saisi de ce problème, le conseil économique et social a mis en évidence les difficultés pour établir un bilan tenant compte de l'équilibre des régimes d'assurance vieillesse, des problèmes d'emploi, d'aménagement des zones rurales et de transmissions des entreprises industrielles, artisanales et agricoles. Son rapport relève le manque d'informations disponibles pour saisir tous les effets de cette réglementation. Aussi, le conseil national de l'information statistique (CNIS) a-t-il été chargé d'étudier les situations actuelles de cumul dans tous les régimes sociaux avant que le Gouvernement n'arrête une position définitive sur ce sujec.
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