Question de M. CROZE Pierre (Français établis hors de France - U.R.E.I.) publiée le 24/12/1992
M. Pierre Croze appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur les difficultés rencontrées par des citoyens français résidant à l'étranger pour déléguer leur droit de vote lors du référendum du 20 septembre 1992. Les décrets n° 92-770 du 6 août 1992 et n° 76-950 du 14 octobre 1976 disposent que les Français établis hors de France peuvent déléguer leur droit de vote lorsqu'ils justifient qu'ils sont dans l'impossibilité de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin ; or certains Français se trouvant dans cette situation se sont vu refuser par les tribunaux d'instance leur droit de déléguer, le ministère de l'intérieur ayant donné des instructions divergentes de celles de son ministère. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin d'éviter que ces problèmes se reproduisent.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 25/02/1993
Réponse. - Bien conscient des problèmes que peuvent rencontrer nos compatriotes, habituellement résidents à l'étranger mais de passage en France au moment d'un scrutin national, pour souscrire une procuration, le ministère des affaires étrangères a, par lettre adressée dès le 7 octobre 1992 au ministère de l'intérieur, sollicité de celui-ci qu'il donne les instructions nécessaires aux autorités françaises compétentes à Paris et en province (commissariats de police, gendarmeries, tribunaux) pour délivrer les procurations à destination d'une commune en France ou d'un centre de vote à l'étranger.
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