Question de M. BÉCART Jean-Luc (Pas-de-Calais - C) publiée le 24/12/1992
M. Jean-Luc Bécart attire l'attention de M. le Premier ministre sur les interrogations et inquiétudes des inspecteurs de la jeunesse et des sports qui, après sept ans de négociation, n'ont toujours pas obtenu un statut satisfaisant. Un texte a, cependant, été mis au point et aurait reçu l'aval des ministères de la fonction publique, du budget et de la jeunesse et des sports. IL lui demande donc s'il est dans les intentions du Gouvernement de l'adopter définitivement et de lui indiquer la date à laquelle il sera applicable pour les personnels concernés.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 29/03/1993
Réponse. - Les statuts particuliers des inspecteurs et des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs sont actuellement définis par le décret n° 74-903 du 25 octobre 1974 modifié en 1977. Ce décret a institué un corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs et un corps des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs. Il est exact que de nouveaux projets de statuts ont été élaborés, à la fois pour tenir compte des évolutions intervenues ces dernières années dans les missions du ministère de la jeunesse et des sports, pour intégrer un certain nombre de dispositions du statut général des fonctionnaires de l'Etat promulgué en 1984 et pour mieux adapter la carrière de ces personnels aux responsabilités qu'ils assurent. Ces projets ont été préparés en étroite concertation avec les organisations syndicales concernées. Ils ont fait l'objet d'un examen au niveau interministériel et viennent d'être transmis pour avis au Conseil d'Etat. Leur publication devrait intervenir fin mars 1993.
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