Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 17/12/1992
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'industrie et du commerce extérieur l'affirmation, début décembre, par l'Union des industries textiles et l'Union française des industries de l'habillement que le projet du GATT menacerait directement 300 000 emplois du textile en France et près de 2 millions dans la Communauté économique européenne. Il lui demande son jugement sur cette appréciation et l'action du Gouvernement pour éviter cette menace et conjurer ce péril pour les industries françaises du textile et l'habillement, longuement analysés au Sénat lors de la séance du 15 décembre, où ses réponses n'ont pas apaisé toute l'inquiétude des sénateurs.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 25/03/1993
Réponse. - S'il est aléatoire de déterminer par avance le nombre de suppressions d'emplois qu'entraînerait éventuellement la mise en oeuvre d'un volet textile mal négocié dans le cadre du GATT, il est par contre prévisible que cette application occasionnerait des difficultés économiques dans le secteur du textile et de l'habillement. Aussi, l'honorable parlementaire doit-il savoir que le Gouvernement français est décidé à maintenir une vigilance constante dans la négociation et dans la gestion du dispositif d'encadrement des échanges internationaux des produits textiles et des articles d'habillement. A cet égard la position officielle du Gouvernement français, conforme d'ailleurs à celle de la Communauté, à propos du projet d'acte final rédigé à la fin de 1991 par M. Arthur Dunkel, directeur général du GATT, n'a pas varié. La proposition fondamentale de ce document consiste à réintégrer le textile dans le cadre du GATT par élimination sur dix ans de l'actuel AMF. La France maintient sa position de refus du document Dunkel en la fondant sur les revendications suivantes : une transition par étapes vers l'intégration du secteur textile incluant l'élimination progressive des restrictions existantes, d'une part, l'application de règles et disciplines renforcées du GATT, d'autre part. Ce lien essentiel, qui assure la réciprocité des concessions et l'équilibre des droits et obligations des pays exportateurs et importateurs, devra permettre l'ouverture des marchés des pays tiers et l'instauration de conditions équitables de concurrence ; la transition devra s'effectuer sous réserve de vérification multilatérale du respect des engagements contractés par les différentes parties ; le dispositif de transition devra inclure une clause de sauvegarde spécifique, sélective, seuls les pays les moins avancés devant bénéficier d'exceptions ; la période transitoire devra être supérieure à dix ans, le rythme des suppressions des restrictions moins rapide que dans la proposition Dunkel ; les pays importateurs devront rester maîtres du choix des restrictions à supprimer à chaque étape ; la question de la durée de la période transitoire ne sera réglée qu'une fois atteint l'accord sur les différents points. En effet, il s'avère indispensable de maintenir le lien entre une amélioration des conditions d'exercice de la concurrence dans le secteur et son intégration au GATT. A l'occasion des discussions communautaires à propos du renouvellement de l'AMF et des accords bilatéraux avec les pays fournisseurs cette position ferme a amené la France à refuser les deux premières propositions de mandat de la commission d'application anticipée du document Dunkel. A cet égard, il convient d'observer que les conditions et les modalités de renouvellement de ces accords, dues pour partie à la position restrictive de la France, soutenue par certains des états membres qui veulent sauvegarder une industrie textile dans la Communauté, ont rencontré l'approbation du secteur.
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