Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 17/12/1992
M. André Fosset demande à Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de lui préciser l'état actuel d'application de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle. Il apparaît que le retard de publication des décrets d'application compromet la mise en oeuvre du dispositif global de formation des jeunes en alternance ainsi que le financement de ce dispositif dans les petites entreprises. Il lui demande toutes précisions à cet égard.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 25/02/1993
Réponse. - L'honorable parlementaire sollicite des précisions concernant l'état actuel d'application de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi. A la date du 31 janvier 1993, la liste des textes réglementaires déjà publiés au Journal officiel de la République française et restant à publier se présente comme suit : I. Textes publiés au Journal officiel : I.1. Décrets en Conseil d'Etat : décret n° 92-463 du 25 mai 1992 (J.O. du 26 mai 1992) sur le contrat de qualification ; décret n° 92-1065 du 2 octobre 1992 (J.O. du 3 octobre 1992) sur le congé individuel de formation ; décret n° 92-1075 du 2 octobre 1992 (J.O. du 6 octobre 1992) sur le bilan de compétences. I.2. Décrets simples : décret n° 92-408 du 24 avril 1992 (J.O. du 28 avril 1992) sur le contrat d'adaptation ; décret n° 92-409 du 24 avril 1992 (J.O. du 28 avril 1992) sur le contrat d'orientation ; décret n° 92-410 du 24 avril 1992 (J.O. du 26 mai 1992) sur le congé individuel de formation ; décret n° 92-464 du 25 mai 1992 (J.O. du 9 septembre 1992) sur le contrat de qualification ; décret n° 92-959 du 3 septembre 1992 (J.O. du 3 octobre 1992) sur le congé individuel de formation ; décret n° 92-1063 du 25 septembre 1992 (J.O. du 3 octobre 1992) sur les documents à fournir par l'employeur au comité d'entreprise ou, le cas échéant, aux représentants du personnel de l'entreprise. II. Textes actuellement examinés par le Conseil d'Etat (échéance prévue : début février 1993) : décrets concernant les conditions d'agrément, d'habilitation et de fonctionnement des organismes collecteurs agréés visés à l'article L. 952-1 du code du travail, des organismes habilités visés à l'article L. 953-1 du code du travail, du fonds d'assurance formation visé à l'article L. 953-3 du code du travail. III. Texte dont la parution au Journal officiel est imminente : décret en Conseil d'Etat relatif à la déclaration mentionnée aux articles L. 952-4, L. 953-1 et L. 931-20-1 du code du travail (employeurs occupant moins de dix salariés ou aucun salarié). Il apparaît donc que les décrets d'application de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 sont soit publiés, soit très proches de la publication. En particulier, pour ce qui concerne les formations en alternance, les décrets d'application ont été publiés moins de six mois après la promulgation de la loi précitée.
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