Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 17/12/1992
M. André Fosset appelle l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le retard relatif à l'application de la loi n° 90-603 du 12 juillet 1990 modifiant le code du travail et relative aux agences de mannequins et à la protection des enfants et des adultes exerçant l'activité de mannequin. On peut s'étonner du retard relatif à l'application de cette loi, alors que sa date d'entrée en vigueur était fixée au 1er janvier 1991. Il lui demande toutes précisions à cet égard.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 18/03/1993
Réponse. - Il est précisé à l'honorable parlementaire que le dispositif mis en oeuvre à la suite de la publication des textes d'application de la loi n° 90-603 du 12 juillet 1990 doit permettre aux agences de mannequins d'obtenir prochainement leur licence. Les membres de la commission consultative compétente pour donner un avis sur ces demandes de licence ont été nommés par arrêté du 23 décembre 1992 publié au Journal Officiel du 12 janvier 1993, et cette commission doit donc se réunir au mois de mars prochain après l'instruction de chaque candidature. Dès l'obtention de cette licence, les agences de mannequins qui auront recours à des enfants de moins de seize ans auront l'obligation de solliciter un agrément préfectoral pour pouvoir employer ces enfants.
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