Question de M. ROBERT Jean-Jacques (Essonne - RPR) publiée le 17/12/1992
M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur la situation des veuves sans enfants. En effet, celles-ci ne bénéficient d'aucun allégement fiscal alors qu'elles doivent supporter des frais importants qui étaient, du vivant de leur époux, répartis entre deux revenus. Lorsqu'elles sont à la retraite et que celle-ci est supérieure à 5 200 francs, elles ne peuvent toucher la pension de réversion de la sécurité sociale de leur conjoint. C'est pourquoi, devant une situation déjà douloureuse, il lui demande s'il n'estime pas nécessaire, en accord avec son collègue le ministre du budget, de prévoir, tant sur le plan des retraites que sur le plan fiscal, des dispositions particulières en faveur de cette catégorie de femmes qui connaît des difficultés.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 04/02/1993
Réponse. - Le Gouvernement ne méconnaît pas les aspirations des veufs et des veuves. Il convient toutefois de les mettre au regard de la réflexion d'ensemble menée sur les pensions de droit direct, dont la maîtrise à moyen terme est nécessaire, compte tenu des perspectives financières de nos régimes de retraite. Le coût pour la collectivité de ces mesures contraint le Gouvernement à se montrer attentif à ce qu'elles soient compatibles avec les impératifs financiers qu'il s'est fixés. Cependant, la loi portant diverses mesures d'ordre social, qui vient d'être adoptée par le Parlement, contient deux mesures relatives à la couverture maladie des veufs et des veuves. Ceux et celles d'entre eux qui ont élevé trois enfants ou plus ou qui bénéficient de l'allocation de veuvage seront automatiquement affiliés à l'assurance maladie-maternité du régime général de la sécurité sociale. Les cotisations afférentes seront prises en charge par les organismes débiteurs des prestations familiales dans le premier cas et par l'aide sociale dans le second. Le rapport de la mission retraites présidée par M. Cottave, remis au ministre des affaires sociales et de l'intégration en décembre 1991, avance plusieurs autres mesures favorables aux conjoints survivants. Le Gouvernement étudie avec soin toutes les hypothèses relatives à cette question complexe. A ce stade, il paraît difficile de prendre une position définitive. Cependant, il s'agit là, incontestablement, d'un problème majeur pour nos concitoyens. Aucune solution partielle ne sera satisfaisante si elle ne s'inscrit pas dans un plan d'ensemble.
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