Question de M. FRANÇOIS-PONCET Jean (Lot-et-Garonne - R.D.E.) publiée le 17/12/1992
M. Jean François-Poncet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la vive émotion qu'ont suscitée, parmi les médaillés militaires, les dispositions du décret n° 91-396 du 24 avril 1991 modifiant le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire. Ces dispositions ouvrent, en effet, la possibilité de ne plus attribuer de traitement aux futurs récipiendaires de la médaille militaire. Cette discrimination est d'autant plus mal ressentie par les actuels médaillés militaires qu'elle paraît viser la réalisation d'économies dérisoires en sacrifiant une des marques de la reconnaissance que la Nation se doit de témoigner à ses meilleurs serviteurs. Il souhaite, en conséquence, savoir si le Gouvernement n'entend pas rapporter cette décision.
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Transmise au ministère : Justice
La question est caduque
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