Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 17/12/1992
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le Premier ministre quelle suite législative ou réglementaire le Gouvernement donnera à la déclaration universelle des droits de l'animal concernant, en particulier, la protection des animaux.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 25/03/1993
Réponse. - La protection des animaux fait l'objet depuis de nombreuses années de textes réglementaires reposant sur des dispositions très précises du code rural et du code pénal. Cette réglementation vise à la fois toutes les catégories d'espèces animales, tant domestiques, apprivoisées, que sauvages en captivité, et s'attache aux différents stades de la vie de l'animal : élevage, garde, expérimentation, transport, commerce et abattage. La déclaration universelle des droits de l'animal a un objectif qui peut être considéré comme louable, mais n'interfère pas avec ce dispositif réglementaire, qui lui-même est modifié en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques en matière d'éthologie et de bien-être des animaux. Le Conseil de l'Europe et la CEE poursuivent en cela le même objectif.
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