Enseignement français à l'étranger : augmentation des droits de scolarité

Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 17/12/1992

M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur l'augmentation constante des droits de scolarité dans les établissements d'enseignement français à l'étranger. Cette augmentation est contraire aux engagements souscrits devant le Parlement par le Gouvernement lors de la création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Le représentant du Gouvernement assurait, en effet, que l'augmentation des droits ne devrait pas dépasser, en principe, celle de l'inflation locale. A cette augmentation exorbitante dans certains pays s'ajoutent les effets défavorables de l'inflation locale, ceux de la mise en place du barème mondial des bourses scolaires et du taux de croissance des contributions de l'Etat, inférieur à celui des contributions des familles. Il s'agit d'une régression par rapport au voeu général de gratuité de l'enseignement français à l'étranger. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître s'il entend prendre des mesures pour remédier à cette situation.

Publiée dans le JO Sénat du 17/12/1992 - page 2754

La question est caduque