Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 17/12/1992
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur la nécessité d'une reconnaissance et d'une indemnisation des anciennes et anciens du RAD-KHD (Reicharbeitsdients et Kriegshilfsdients). Les conditions posées par le Conseil d'Etat dans l'arrêt Kocher le 16 novembre 1973 (et confirmées dans un avis du 10 juillet 1979) sont trop rigoureuses. La juridiction administrative considère en effet que seuls ceux qui ont été placés sous commandement militaire allemand et qui ont participé à des combats peuvent obtenir le certificat d'incorporé de force dans l'armée allemande et bénéficier à ce titre de l'indemnisation répartie par la fondation dite " Entente franco-allemande ". Il en résulte que les personnes appelées à servir dans le RAD-KHD connaissent de sérieuses difficultés pour que soient reconnues la spécificité de leurs conditions disciplinaires et de travail durant leur incorporation et ne peuvent prétendre que très difficilement à indemnisation. Plus de cinquante ans après le conflit en question, il serait juste de trouver une solution à cette difficulté et définir ainsi un droit à réparation. En ce sens une circulaire n° 45/BC/TL du 20 juillet 1989 permet une application plus souple des textes dont il s'agit. Cependant, cette circulaire ne peut modifier les dispositions juridiques en vigueur dont le champ d'application, pour correct qu'il soit du point de vue du droit, devrait néanmoins être étendu de façon à ce que les possesseurs du certificat d'incorporé de force - que ce soit dans la Wehrmacht ou dans une formation paramilitaire, ou leurs ayants droit - aient les mêmes droits. Il lui demande ainsi quelles sont ses intentions à ce sujet.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 18/03/1993
Réponse. - Les anciens du RAD ou du KHD qui satisfont aux conditions de l'arrêt Kocher, c'est-à-dire ceux qui ont été placés sous commandement militaire allemand et ont participé à des combats, peuvent obtenir le certificat d'incorporé de force dans l'armée allemande et bénéficier à ce titre de l'indemnisation répartie par la fondation dite Entente franco-allemande. Dans la réponse adressée aux questions écrites posées par plusieurs députés et parue au Journal officiel des débats parlementaires du 18 mars 1991, page 1046, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, a eu l'occasion de préciser notamment : " Cependant, le gouvernement français et le gouvernement allemand sont convenus d'évoquer un certain nombre de questions en suspens qui n'ont pu pour différentes raisons être réglées dans le cadre des accords signés antérieurement. Des discussions ont été entamées entre les deux Etats sur la base d'un recensement de l'ensemble des problèmes non résolus. Ceux-ci sont de natures très diverses : revendications de biens situés dans les Länder qui constituaient l'ancienne RDA, séquelles du régime nazi, créances privées liées à la guerre et à l'Occupation, conservation des tombes françaises et des lieux de déportation. Il n'est pas possible, à ce stade, de se prononcer sur chacune des composantes de la négociation qui font l'objet de discussions particulières ".
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