Question de M. ROBERT Guy (Vienne - UC) publiée le 17/12/1992
M. Guy Robert appelle l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les dispositions du décret n° 92-660 du 13 juillet 1992 relatif aux bulletins de paie de certains salariés et modifiant le code du travail. Il lui indique que ce décret a généré un concert de protestations au niveau des fédérations d'employeurs et de leurs adhérents qui estiment que ses dispositions risquent de marginaliser de fait toute une profession. En effet, ce décret va, selon eux, à l'encontre du bon sens, le salaire brut étant la référence de tout salarié et la plupart des employeurs d'employés de maison étant eux-mêmes des salariés. Ils estiment que cette situation conduit à la reconnaissance à terme d'une garantie de salaire net et le salaire net deviendrait alors un salaire dû. C'est la raison pour laquelle il lui demande si elle envisage d'abroger le décret susmentionné.
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La question est caduque
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