Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 17/12/1992
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur les modalités du régime de retraite par capitalisation pour les élus locaux, conformément à la loi n° 92-108 du 3 février 1992. Il demande en fonction de quels paramètres techniques ou financiers le projet présenté par l'Association des maires de France (FONDEL) a été écarté au profit d'une mutuelle de création récente.
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Transmise au ministère : Intérieur
La question est caduque
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