Question de M. LE GRAND Jean-François (Manche - RPR) publiée le 17/12/1992
M. Jean-François Le Grand attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement et des transports sur le traitement inégal qui semble actuellement appliqué par la Commission des communautés européennes aux opérations d'expansion d'entreprises françaises, telles Air France, et d'entreprises britanniques, telle British Airways. En effet, quand l'on compare les décisions prises par la commission à l'encontre de la prise de contrôle d'UTA et d'Air Inter par Air France, du projet d'achat du constructeur De Havilland envisagé notamment par le groupe Aérospatiale, ainsi que de l'accord entre Air France et Sabena, d'une part, et celles adoptées à l'égard de la prise de contrôle de la compagnie américaine US Air par British Airways, de l'accord TAT/British Airways et de la reprise de la compagnie britannique Dan Air par British Airways, d'autre part, force est de constater que les intérêts de la société britannique concernée paraissent mieux pris en compte que ceux de nos entreprises. Or, les opérations réalisées par British Airways n'apparaissent pas, à certains, exemptes de reproches au regard des règles communautaires de la concurrence qui, dans un passé récent, ont limité les ambitions des groupes français du secteur aérien et aéronautique. C'est pourquoi il souhaite savoir pourquoi le Gouvernement n'a pas réagi sur ce dossier d'importance. Considère-t-on que les protestations qui s'élèvent en France sont injustifiées ? Si oui, pour quelles raisons ? Si non, qu'attend-on pour les soutenir publiquement ? Enfin, il apprécierait très vivement de connaître dans quelles conditions une banque publique comme le Crédit national a pu céder ses actions de la TAT à British Airways et assurer ainsi le succès de l'opération, sans que le Gouvernement ne s'y oppose.
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La question est caduque
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