Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 17/12/1992
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur la récente décision du Gouvernement d'autoriser la création d'un régime de retraite par capitalisation pour les élus locaux, conformément à la loi n° 92-108 du 3 février 1992. Il lui demande de lui préciser les raisons pour lesquelles il a été préféré une mutuelle de création récente, contrairement au projet présenté par l'Association des maires de France (FONPEL), projet qui associait notamment la Caisse des dépôts et consignations et se proposait de présenter aux élus locaux, en y associant plusieurs groupes d'assurances, les meilleures conditions de mise en oeuvre de la loi du 3 février 1992. Il lui demande si c'est à bon droit qu'une telle décision gouvernementale, créant un monopole d'assurance non prévu par la loi et en excluant l'association des maires de France, peut être présentée aux élus municipaux qui font, à juste titre, confiance à l'AMF.
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Transmise au ministère : Intérieur
La question est caduque
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