Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 17/12/1992
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur la situation des personnes handicapées mentales à 80 p. 100, lesquelles ne peuvent vivre sans l'assistance d'une tierce personne. Il souhaiterait savoir si le régime d'exonération des charges patronales bénéficiant aux catégories mentionnées à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale ne pourrait leur être accordé, dès lors qu'elles sont titulaires d'une allocation adulte handicapé.
- page 2755
La question est caduque
Page mise à jour le