Question de M. LAGOURGUE Pierre (La Réunion - UC) publiée le 17/12/1992
M. Pierre Lagourgue attire l'attention de M. le ministre des départements et territoires d'outre-mer sur la place des DOM dans les perspectives d'évolution du budget communautaire. En effet, dans sa communication de février 1992 (Paquet Delors II), la commission a présenté au conseil un certain nombre de propositions, prévoyant notamment, pour les régions les plus défavorisées des pays les moins prospères, un doublement des concours communautaires. Compte tenu de leur situation d'isolement et de leurs handicaps propres, il a été proposé d'étendre le bénéfice de cette mesure à l'ensemble des régions ultrapériphériques, DOM et Canaries compris. Rappelant que, dans le contexte budgétaire difficile que connaissent non seulement les collectivités locales, mais également l'Etat, la croissance de l'Outre-Mer dépend en grande partie du niveau des concours additionnels que pourra apporter la CEE, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position défendue par le Gouvernement sur ce dossier et l'état actuel des négociations en la matière.
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La question est caduque
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