Question de M. CHAMBRIARD Jean-Paul (Haute-Loire - U.R.E.I.) publiée le 17/12/1992
M. Jean-Paul Chambriard rappelle à M. le ministre de l'équipement, du logement et des transports les termes de sa question écrite n° 22520, parue au Journal officiel du 27 août 1992, et par laquelle il attirait son attention à propos des différentes demandes exprimées par la fédération française des taxis de province au sujet de l'aménagement du permis à points pour les professionnels, de la modification du décret du 2 mars 1973, des hausses de tarifs souhaitées, de la protection de leur profession vis-à-vis des voitures concurrentielles, du maintien de l'ancienne réglementation pour le stationnement des taxis dans les gares et aéroports et enfin du principe d'une formation adaptée à la profession. Il lui demande les suites qu'il compte donner à ces revendications.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 24/12/1992
Réponse. - Afin de répondre aux préoccupations exprimées à la suite de l'entrée en vigueur du permis à points, le Premier ministre a décidé de constituer une commission de suivi. Cette commission, présidée par M. Jacques Roche, comprend des représentants de l'ensemble des parties concernées (organisations, etc.). Elle est chargée d'examiner l'ensemble des observations et des suggestions suscitées par cette importante réforme destinée à réduire le nombre et la gravité des accidents de la route. Quatre groupes de travail ont été mis en place par le président Roche chargés respectivement d'orienter leurs réflexions sur l'impact du permis à points sur la sécurité routière, sur les spécificités des professionnels, sur le cadre social du transport et enfin sur l'insertion du dispositif permis à points dans le système des sanctions. Ces groupes se sont réunis régulièrement depuis le 16 juillet. Un rapport d'étape a été remis au Premier ministre le 25 septembre 1992. Les orientations préconisées par ce rapport ont reçu la pleine approbation du Gouvernement : capital de points porté à douze, modification du barème afin de mieux hiérarchiser les infractions selon leur gravité, adaptation des conditions pour bénéficier à nouveau du droit de conduire à la suite de la perte totale des points. Ces initiatives démontrent la ferme volonté du Gouvernement, tout en respectant le vote exprimé par le Parlement en juillet 1989, de prendre en compte les préoccupations manifestées par les usagers de la route. Son objectivité demeure toujours l'amélioration de l'efficacité de la lutte contre l'insécurité routière. S'agissant de problèmes spécifiques liés à la réglementation de la profession de chauffeurs de taxis, en dehors du contexte permis à points, il est à noter que ce sujet relève plus particulièrement de la compétence de M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique auquel devrait s'adresser l'honorable parlementaire.
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