Question de M. de COSSÉ-BRISSAC Charles-Henri (Loire-Atlantique - U.R.E.I.) publiée le 17/12/1992
M. Charles-Henri de Cossé-Brissac demande à M. le Premier ministre de lui indiquer dans quelles conditions les épreuves automobiles, en particulier le Grand Prix de France, pourront être organisées compte tenu de la législation française sur le tabac.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 25/03/1993
Réponse. - Le Gouvernement est désireux de concilier tout à la fois l'indispensable action pour préserver la santé des Françaises et des Français des effets dramatiques du tabagisme et le développement des sports mécaniques porteurs d'excellence, d'engouement populaire et de retombées économiques bénéfiques à notre pays. Compte tenu de la loi du 10 janvier 1991 qui interdit la publicité en faveur du tabac, des solutions devraient être trouvées en ce qui concerne les sports mécaniques financés par les grandes marques de tabac. En effet, alors que certaines disciplines avaient pu mettre à profit les délais d'application de la loi Evin de 1991 pour maintenir les budgets nécéssaires à leur développement, d'autres n'avaient pas trouvé de sponsors de substitution et leurs budgets continuaient à être abondés par les cigarettiers. Le Gouvernement a recherché et trouvé un point d'équilibre permettant de garantir les impératifs de la santé publique tout en ne pénalisant pas les sports mécaniques : en proposant tout d'abord un amendement à la loi Evin lors de l'examen du projet de loi portant diverses mesures d'ordre social, adopté par le Parlement le 23 décembre 1992. Cet amendement autorise la diffusion en France des images des épreuves courues et télévisées dans les pays où la publicité pour le tabac est autorisée. Il a été jugé conforme à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel du 21 janvier 1993. En proposant ensuite, à la demande de Mme le ministre de la jeunesse et des sports, un amendement à la loi de finances rectificative pour 1992 adoptée par le Parlement le 23 décembre 1992. Cet amendement augmente le budget du ministère de la jeunesse et des sports d'une dotation spéciale de 450 millions de francs, destinée au développement des sports mécaniques, dans le cadre d'une véritable politique sportive. La répartition de cette dotation sera décidée par le ministre de la jeunesse et des sports après avis de commissions techniques auxquelles participeront les fédérations sportives concernées. A l'initiative de Mme le ministre de la jeunesse et des sports, des représentants du Comité national contre le tabagisme (CNCT), de Williams, de Renault et de Renault Sport se sont réunis le 20 janvier 1993 et sont parvenus à un accord. Les procédures engagées auprès des juridictions de Quimper et de Rouen à propos de la retransmission du Grand Prix automobile d'Australie de formule 1 sont abandonnées et le CNCT a également accepté de renoncer à toute action relative à des grands prix antérieurs à cette date. Toutes garanties ayant été apportées à la Fédération internationale (FISA) et à la Fédération française (FFSA) du sport automobile, rien ne s'oppose donc plus, objectivement, à la tenue du Grand Prix de France de formule 1 et du Grand Prix de France moto.
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