Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 17/12/1992
M. Charles Descours attire l'attention de M. le ministre du budget sur le taux de TVA appliqué aux prestations de traitement et de collecte des ordures ménagères. En effet, celui-ci est à 18,60 p. 100. Parmi les services publics locaux c'est le seul qui soit d'un taux réduit de TVA à 55 p. 100. Cette situation rend difficiles les conditions d'exploitation d'une activité dont la loi n° 92 du 13 juillet 1992 fait pourtant une priorité nationale. Il lui demande s'il ne serait pas opportun d'aligner le taux de TVA des déchets urbains sur le taux réduit appliqué aux autres services publics locaux, sachant que la charge de cette TVA au taux élevé est supportée finalement par le contribuable local.
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La question est caduque
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