Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 17/12/1992
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés croissantes de fonctionnement du service public de la justice administrative dont le manque de moyens, particulièrement en effectifs, met gravement en cause les garanties essentielles du justiciable dans un Etat de droit. Cette situation critique risque de voir continuer de s'allonger le délai moyen de jugement, alors que la France a déjà été condamnée à deux reprises (en 1989 et en mars 1992) par la cour européenne des droits de l'homme pour la lenteur de sa justice administrative. Par ailleurs, les délais de notification des jugements vont s'allonger de même, faute de personnels de greffe en nombre suffisant et les magistrats risquent d'être contraints d'" expédier " certains dossiers. Il lui demande, en conséquence, quelles dispositions il envisage de prendre afin d'assurer au service public de la justice administrative les moyens d'un fonctionnement qui permette de répondre aux attentes des citoyens.
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La question est caduque
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