Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 17/12/1992
M. Edouard Le Jeune rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances, les termes de sa question écrite n° 17421, parue au Journal officiel du 26 septembre 1991, demeurée sans réponse à ce jour. Il attirait son attention sur l'accès des entreprises agricoles aux prêts bonifiés entreprises, à des taux préférentiels de l'ordre de 9 p. 100. Il lui demande s'il est exact que son ministère envisage la remise en cause de cette possibilité offerte aux entrepreneurs agricoles. Il lui fait observer que l'agriculture qui traverse une crise grave, doit consentir des efforts considérables pour adapter sa production aux marchés. C'est une industrie lourde qui exige la mobilisation de capitaux importants. Les agriculteurs comprendraient mal, au moment où d'importants efforts leur sont demandés, qu'on leur interdise l'accès aux prêts bonifiés entreprises, d'autant plus qu'ils contribuent, pour une large part, à la collecte des livrets Codevi par leur épargne. Il souhaiterait connaître quelles sont ses intentions à ce sujet. Il souligne également que les entrepreneurs agricoles sont éligibles à ces prêts Codevi depuis 1984 et s'inquiètent de savoir s'ils peuvent également bénéficier des dispositions allouées aux PME-PMI, annoncées en octobre dernier.
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La question est caduque
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