Question de M. du LUART Roland (Sarthe - U.R.E.I.) publiée le 10/12/1992
Constatant, d'une part, que le plan de rachat de références laitières en cours va entraîner une diminution des quotas attribués aux entreprises de la Sarthe et que, d'autre part, ce département est exclu des réattributions de quantités libérées en faveur des producteurs prioritaires d'avant 1984, M. Roland du Luart appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et du développement rural sur les inégalités de traitement créées par la gestion de la campagne laitière. Il lui demande de lui préciser quelles dispositions le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin que des départements comme la Sarthe ne soient pas injustement traités, alors qu'ils disposent d'une tradition laitière qui ne peut pas être sacrifiée.
- page 2715
La question est caduque
Page mise à jour le