Question de M. LENGLET Charles-Edmond (Somme - R.D.E.) publiée le 10/12/1992
M. Charles-Edmond Lenglet demande à M. le ministre de l'agriculture et du développement rural de lui préciser les répercussions de la réforme de la politique agricole commune sur la situation des propriétaires d'exploitations agricoles mises en valeur sous le statut du métayage. Il s'étonne que la prime à l'élevage herbager extensif ne soit pas partageable entre le propriétaire et le métayer. Il observe à cet égard que le propriétaire subira la diminution de 15 p. 100 des prix de la viande bovine sans pouvoir bénéficier de 50 p. 100 des aides directes versées sous la forme de primes. Il est à craindre que les baux à cheptel régis par les articles 1921 à 1926 du code civil ne se raréfient par suite de la diminution des cours de la viande bovine, les propriétaires étant contraints de renoncer à mettre à la disposition d'un métayer reconverti au fermage un cheptel rémunéré par un intérêt exprimé en pourcentage des recettes.
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La question est caduque
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