Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 10/12/1992
M. Roger Husson interroge M. le Premier ministre sur la possibilité qui pourrait s'offrir d'utiliser les emprises prévues pour la construction du TGV-Est dans le calcul des terres devant être mises en jachère. En effet, des expropriations de terres cultivées étant inéluctables dans les départements traversés, ne peut-on utiliser ces hectares destinés au TGV pour les inclure dans les quotas de jachères imposés à chacun des départements concernés ? Naturellement, un mécanisme reste à définir, mais cette formule aurait le mérite de s'avérer moins contraignante pour les agriculteurs qui, d'une manière ou d'une autre, devront céder des terres.
- page 2713
La question est caduque
Page mise à jour le