Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 10/12/1992
M. André Fosset demande à M. le Premier ministre de lui préciser l'état actuel d'application de sa circulaire du 18 août 1992, adressée aux membres du Gouvernement, leur enjoignant de mettre rapidement en oeuvre la déconcentration de leur administration à l'échelon départemental et régional. Puisqu'il précisait que les compétences autres que celles de conception, d'impulsion, d'orientation, d'évaluation ou de contrôle qui relèvent de l'administration centrale devaient être transférées aux services extérieurs et que, de ce fait, l'organisation de chaque administration devait être simplifiée, notamment par la suppression d'organismes inutiles ou redondants, il lui demande l'état actuel d'application de ces directives qui devaient aboutir à des propositions devant lui être présentées " d'ici à la fin octobre ".
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La question est caduque
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