Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 10/12/1992
M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur la proposition de la Fédération nationale des travaux publics (FNTP) qui, afin d'améliorer les sources de financement des travaux publics, suggère l'émission d'emprunts régionaux à un taux d'intérêt inférieur de 2 points au taux du marché obligataire avec en contrepartie, et sous condition d'un engagement de conserver les titres pendant huit ans au minimum, le bénéfice pour les souscripteurs personnes physiques d'un crédit d'impôt et de l'exonération d'impôt sur les revenus perçus pendant les huit ans. Il lui demande donc la suite qu'il envisage de réserver à cette proposition qui permettrait de dégager de nouveaux financements alors que l'Etat vient de bloquer ou de reporter le financement de projets d'équipement à hauteur de 9,5 milliards de francs, soit 6 p. 100 de l'activité du secteur économique concerné.
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La question est caduque
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