Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 10/12/1992
M. Marcel Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et du développement rural sur les conditions d'existence des agriculteurs retraités entre l'âge de soixante ans et celui de soixante-cinq ans. En effet, la préretraite garantit aux agriculteurs qui cessent leur activité un revenu minimal de 35 000 francs par an entre cinquante-cinq et soixante ans. Les retraités de plus de soixante-cinq ans peuvent, quant à eux, bénéficier de l'allocation différentielle du Fonds national de solidarité, qui porte leur revenu au minimum vieillesse, c'est-à-dire à près de 37 000 francs par an pour une personne seule. Compte tenu du fait qu'entre ces deux périodes, soit entre soixante et soixante-cinq ans, ils sont souvent démunis, il lui serait reconnaissant de bien vouloir étudier la possibilité de porter les retraites dès l'âge de soixante ans au minimum vieillesse.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 25/02/1993
Réponse. - Aux termes des articles L. 815-2 et R. 815-2 du code de la sécurité sociale, la condition d'âge fixée pour l'ouverture du droit à l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité est de soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail. Cette prestation, qui ne correspond à aucun versement de cotisations préalable, requiert un effort de solidarité très important de la part de la collectivité nationale au travers du budget de l'Etat qui en supporte intégralement la charge (18,5 milliards de francs pour 1992). La préretraite en agriculture, à la charge de la collectivité nationale, représente également un effort de solidarité financière important. Par ailleurs, l'âge à partir duquel peut être attribuée l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité résulte d'une disposition horizontale applicable aux ressortissants de l'ensemble des régimes sociaux. Il n'est donc pas possible de la revoir au bénéfice des seuls exploitants. Enfin il convient de rappeler que la retraite à soixante ans ou la préretraite à cinquante-cinq ans constituent un droit mais non une obligation.
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