Question de M. CHAUMONT Jacques (Sarthe - RPR) publiée le 10/12/1992
M. Jacques Chaumont appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur les revendications des organisations nationales représentatives des anciens combattants en Afrique du Nord d'accorder le bénéfice de la retraite anticipée dès cinquante-cinq ans aux anciens combattants en Afrique du Nord et aux demandeurs d'emploi en fin de droits. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 18/02/1993
Réponse. - Les questions posées par l'honorable parlementaire appellent la réponse suivante : 1° Chômeurs en fin de droits. - Un fonds de solidarité a été créé en faveur des anciens d'Afrique du Nord chômeurs de longue durée et est maintenant entré en vigueur. Les aides attribuées se font sous la forme d'une allocation différentielle, qui peut varier de telle sorte que les revenus mensuels de ces ressortisants ne soient pas inférieurs à une somme de référence fixée à 4 000 francs depuis le 1er janvier 1993. Par ailleurs, l'article 118 de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 portant loi de finances pour 1993 (J.O. du 31 décembre 1992) a fixé l'âge requis pour bénéficier du fonds de solidarité à cinquante-six ans. Cette disposition a également pris effet le 1er janvier 1993. 2° Anciens d'Afrique du Nord et la retraite. - Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre est conscient de l'importance de cette question à laquelle il attache un intérêt tout particulier. Cependant, il a été amené à régler en priorité, pour des raisons de solidarité et de justice sociale, le problème le plus sensible au niveau humain, celui des chômeurs de longue durée exposé ci-dessus.
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